La Cour suprême décidera jeudi prochain si elle se penchera sur la loi 21
La Cour suprême du Canada annoncera jeudi prochain si elle compte entendre ou non les diverses parties impliquées dans la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État.
Sa décision sera rendue à 9 h 45 le 23 janvier. Le Devoir a pu confirmer la nouvelle vendredi auprès d’une source bien au fait du dossier.
La loi québécoise sur la neutralité religieuse de l’État, adoptée en 2019 par le premier gouvernement de François Legault, est visée par six demandes d’autorisation d’appel, en provenance notamment de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), de la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) et de l’étudiante Ichrak Nourel Hak.
Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a pour sa part affirmé vouloir se joindre à une éventuelle contestation — si la Cour suprême accepte de se pencher sur le dossier. Aux dernières nouvelles, un gouvernement mené par le chef conservateur Pierre Poilievre participerait lui aussi à une telle démarche.
Le gouvernement Legault défend bec et ongles la loi élaborée il y a cinq ans par son actuel ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Le Mouvement laïque québécois participera lui aussi aux débats si la Cour choisit d’entendre les parties impliquées.
La décision de la Cour d’appel contestée
En février 2024, dans un jugement d’exactement 300 pages, la Cour d’appel du Québec avait maintenu quasi intégralement la Loi sur la laïcité de l’État. Elle avait alors jugé constitutionnelle l’interdiction pour certains employés de l’État de porter des signes religieux.
« La Cour vient de confirmer le droit du Québec de prendre ses propres décisions. C’est vraiment une belle victoire pour la nation québécoise », avait alors déclaré le premier ministre François Legault, visiblement satisfait que la Cour d’appel ait choisi une autre avenue que celle du juge de première instance Marc-André Blanchard (Cour supérieure du Québec), qui avait choisi en 2021 d’exempter les commissions scolaires anglophones de l’application de la « loi 21 ».
Le jugement de la Cour d’appel rendu l’an dernier efface cette exemption. « Nous avions confiance [dans le fait] que la Cour allait nous donner raison. La religion et la liberté religieuse sont un aspect de la culture que nous avons le droit de gérer dans nos écoles. Mon cœur est avec les enseignants », avait lancé le président de la CSEM, Joe Ortona, dans les heures suivant la décision de la Cour d’appel, il y a près d’un an.
La CSEM et la FAE se sont adressées à la Cour suprême en avril dernier pour obtenir l’autorisation de contester la loi.
Fait rare : un des juges de la Cour suprême s’est récusé cet été. Le Procureur général du Québec avait en effet exigé que le juge Mahmud Jamal se retire en raison de ses liens passés avec l’Association canadienne des libertés civiles, qui avait demandé à la Cour de l’autoriser à contester la loi 21.
Même si les demandes le touchant étaient « complètement dénuées de mérite » à ses yeux, il a accepté en juillet dernier de se récuser et n’a donc pas pu se prononcer sur les différentes requêtes d’appel.