Le Collège des médecins recommande d’interdire à ses membres de se désaffilier du régime public

Afin d’assurer la « pérennité » du système de santé, Québec doit faire preuve de « courage » en interdisant la possibilité aux médecins de se désaffilier du régime public, estime leur ordre professionnel.

« Nous pensons que c’est la seule solution », a affirmé le président du Collège des médecins du Québec (CMQ), le D^r Mauril Gaudreault. De passage mardi à l’Assemblée nationale, il a pris part aux consultations particulières sur le projet de loi 83. Celui-ci vise à obliger les nouveaux médecins fraîchement diplômés au Québec à pratiquer cinq ans dans le réseau public avant de pouvoir faire le saut au privé.

Le texte législatif prévoit des amendes allant de 20 000 $ à 100 000 $ par jour et par acte pour les médecins qui enfreindraient le règlement. En cas de récidive, les sommes seraient doublées. « Nous ne sommes pas en faveur de règles aussi coercitives », a soutenu le D^r Gaudreault.

L’ordre professionnel dénonce également la portion du projet de loi qui stipule que Québec pourrait imposer aux étudiants et aux résidents, avant le début de leur formation, la signature d’un engagement à exercer la médecine dans la province lorsqu’ils auront leur droit de pratique. Le gouvernement déterminerait la durée et les modalités de cet accord, et les contrevenants s’exposeraient à des sanctions financières.

Le D^r Gaudreault souhaite plutôt que l’État québécois apporte des changements « systémiques » en encadrant davantage le secteur privé. « Nous croyons que le statut de non-participant devrait être totalement éliminé, à l’instar de l’Ontario. »

Une période de transition « nécessaire »

Le CMQ estime toutefois qu’une clause de droits acquis devrait être instaurée afin de permettre aux quelque 800 médecins ayant le statut de non-participant au régime public de le conserver. Il réclame cependant que la rémunération pour un même acte médical devienne semblable au public et au privé, afin de les inciter à réintégrer progressivement le réseau.

Lors des consultations, le ministre de la Santé, Christian Dubé, a demandé au D^r Gaudreault comment effectuer une transition réussie, advenant le cas où il déciderait d’interdire aux médecins de se désaffilier du régime public. « Combien de temps ça peut prendre pour faire une transition ordonnée, afin que ce ne soient pas les patients qui sont traités en ce moment au privé qui paient pour ces changements ? »

Le président du CMQ a affirmé ne « pas le savoir », en reconnaissant qu’il y aurait certainement une période de transition. « Mais en attendant, il faut cesser l’expansion du privé », a-t-il ajouté. À l’heure actuelle, Québec dispose d’ailleurs d’outils efficaces pour « confirmer la primauté du système public » et mieux encadrer les services offerts au privé, a soutenu le médecin.

Dans son mémoire présenté aux parlementaires, il mentionne notamment l’article 30.1 de la Loi sur l’assurance maladie. Celui-ci donne au gouvernement le pouvoir de suspendre la possibilité pour des professionnels de la santé de se désaffilier du régime public dans le cas où « la qualité ou la suffisance des services médicaux » seraient touchées.