Un appel à des changements majeurs au règlement sur le tabac arrive trop tard
Imperial Tobacco rejette ce qu’elle considère comme des changements majeurs à un règlement historique de 32,5 milliards de dollars qui l’obligerait, ainsi que deux autres sociétés de tabac, à indemniser les provinces, les territoires et les ex-fumeurs au Canada.
Deborah Glendinning, avocate d’Imperial Tobacco Canada Ltd., a déclaré jeudi, lors d’une audience devant la Cour supérieure de l’Ontario, que les changements proposés au règlement par l’une des autres sociétés sont arrivés trop tard. L’option est d’approuver l’accord tel quel ou de le renvoyer à la planche à dessin, a pointé Me Glendinning.
Il est inacceptable que Rothmans, Benson&Hedges (RBH) veuille changer fondamentalement la façon dont le financement du règlement mondial est alloué, a-t-elle dit au tribunal.
« Cela aurait pu prendre une autre voie et ils ne l’ont pas fait », a déclaré l’avocate à propos de RBH. « Monsieur le juge en chef, vous n’avez qu’une décision à prendre : approuver ce plan, que nous soutenons pleinement… ou rejeter ce plan et nous renvoyer tous à la case départ. »
L’accord proposé a été élaboré pendant plus de cinq ans par les contrôleurs nommés pour chaque entreprise (JTI-Macdonald Corp., Imperial Tobacco Canada et RBH) ainsi que par un médiateur nommé par le tribunal. Les créanciers ont approuvé chacun des trois plans (un rédigé pour chaque entreprise) l’année dernière, et les avocats représentant les contrôleurs ont suggéré cette semaine qu’ils soient acceptés.
Cependant, JTI-Macdonald et RBH ont soulevé des problèmes lors des audiences cette semaine, RBH demandant un changement dans la façon dont les montants sont répartis entre les entreprises.
Deborah Glendinning a affirmé au tribunal que la seule chose que le juge doit décider est de savoir si le plan proposé est juste et raisonnable.
« Dans les circonstances, est-il juste, raisonnable ou de bonne foi pour RBH d’attendre dans les mauvaises herbes jusqu’au 24 janvier 2025, six ans après le début de ce processus, pour même nous communiquer, au tribunal ou à quiconque, ses demandes importantes concernant ses plaintes vagues et indéfinies concernant la réaffectation ? » a-t-elle demandé. « La réponse claire est non, ce n’est pas juste. »
Le juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario, Geoffrey Morawetz, entend les observations des entreprises et des autres parties prenantes et décidera d’approuver ou non l’accord.
La saga judiciaire a commencé au Québec avec une décision historique qui a conclu que les entreprises avaient choisi les profits au détriment de la santé de leurs clients et leur a ordonné de payer environ 15 milliards de dollars aux plaignants dans le cadre de deux recours collectifs. L’affaire a migré vers l’Ontario en 2019 lorsque les entreprises ont demandé la protection de leurs créanciers après que la décision du Québec a été confirmée en appel.
L’accord proposé comprend plus de 24 milliards de dollars pour les provinces et les territoires afin de régler les poursuites qu’ils ont intentées contre les entreprises pour les coûts liés à la santé liés à l’usage du tabac et 4 milliards de dollars pour les plaignants dans le cadre de deux recours collectifs entendus au Québec. Un autre montant de 2,5 milliards de dollars est destiné aux fumeurs canadiens non inclus dans les poursuites du Québec, et plus de 1 milliard de dollars serait versé à une fondation pour lutter contre les maladies liées au tabac.
Sur les 32,5 milliards de dollars, une contribution initiale de 12,5 milliards de dollars en espèces serait versée par les trois entreprises. Les 20 milliards de dollars restants seraient versés aux créanciers sous forme de contributions annuelles sur une période d’environ 20 ans, en fonction d’un pourcentage des bénéfices après impôts.
Les entreprises ont fait face à des réclamations totalisant plus de 1000 milliards de dollars, notamment à la suite de poursuites intentées par les gouvernements provinciaux pour récupérer les coûts des soins de santé liés au tabagisme ainsi que d’autres actions.
À l’exception de la poursuite intentée par le Québec, au moment du dépôt du dossier par le créancier, de nombreuses autres réclamations n’en étaient qu’à un stade préliminaire ou n’avaient pas encore été portées devant les tribunaux.
L’accord constitue un règlement pancanadien de tous les litiges en cours dans le secteur du tabac au pays.